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À la veille du vote définitif de la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », prévu ce mercredi 15 juillet à l’Assemblée nationale, le Premier ministre français, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel afin d’examiner plusieurs dispositions jugées sensibles du texte.
Dans un communiqué publié par Matignon, le chef du gouvernement estime que, malgré les nombreux débats organisés à l’Assemblée nationale, l’examen du projet au Sénat n’a pas permis d’approfondir suffisamment certaines questions essentielles. Selon lui, cette démarche vise à garantir que la future loi réponde à la fois aux attentes de ses partisans et aux préoccupations exprimées par ses détracteurs.
Parmi les points les plus controversés figure notamment le délai de réflexion accordé aux personnes sollicitant l’aide à mourir. Les opposants au texte jugent ce délai insuffisant, estimant qu’une décision aussi lourde de conséquences nécessite davantage de garanties et de temps pour être mûrement réfléchie.
Le gouvernement affirme vouloir s’assurer que l’application de cette réforme respecte pleinement les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution française, en particulier celui de la dignité de la personne humaine. C’est dans cette optique que le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer sur la conformité du texte avant sa promulgation.
Cette saisine intervient après un long parcours législatif marqué par des débats particulièrement vifs entre les défenseurs du droit à mourir, qui y voient une avancée majeure des libertés individuelles, et les opposants, qui redoutent des dérives éthiques, médicales et juridiques.
Sauf retournement de dernière minute, la proposition de loi devrait être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale ce mercredi. L’avis du Conseil constitutionnel constituera ensuite une étape déterminante avant l’entrée en vigueur éventuelle de cette réforme, considérée comme l’une des plus sensibles du quinquennat en matière de bioéthique.
PAUL ZAÏDI